Conditions Générales de Vente

Toute passation de commande sur le SITE implique une acceptation pleine et entière des présentes CGV. La confirmation enregistrée de la commande sur le SITE vaudra preuve de la transaction et de l'adhésion sans exception ni réserve du CLIENT aux CGV de CIDER. 

Ces CGV ne peuvent souffrir d'aucune concurrence provenant d'un document issu du CLIENT, tel que des conditions d'achat, en-dehors de toute exception faite au préalable et par écrit par CIDER. 

Le fait que CIDER ne se prévale pas d'une des clauses prévues dans les présentes CGV ne pourra être interprété par le CLIENT comme une renonciation par CIDER à s'en prévaloir ultérieurement.

Les produits et/ou services régis par les CGV sont ceux proposés sur le SITE (ci-après "PRODUITS").

CIDER s'efforce à décrire et à indiquer les caractéristiques techniques des PRODUITS le plus précisément possible. 

La responsabilité de CIDER ne pourra être engagée en cas de constatation de différences mineures entre le PRODUIT, sa description et les caractéristiques techniques. De même, la responsabilité de CIDER ne pourra être engagée en cas de différence mineure ne contrevenant pas à l’utilisation principale du PRODUIT par le CLIENT.

Les images et photographies des PRODUITS sur le SITE ne peuvent avoir de valeur contractuelle, compte tenu des différences de réglages des écrans. Les finitions ainsi que les couleurs et textures peuvent ne pas correspondre exactement aux rendu réel des PRODUITS. Il appartient au CLIENT de contacter CIDER en cas de doute.

Les PRODUITS visibles sur le SITE sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs de CIDER. En cas de rupture de stock chez le fournisseur de CIDER, CIDER s’engage à en informer le CLIENT par email ou par téléphone dans les plus brefs délais.

L’indisponibilité d’un PRODUIT, dans sa totalité ou dans la configuration souhaitée par le CLIENT lors de la passation de commande, ne peut entraîner un dédommagement ou un geste commercial de la part de CIDER.

CIDER se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l’offre de PRODUITS sur le SITE.

Les PRODUITS sont au prix affichés sur le SITE, en euros hors taxes (TVA) et hors frais de livraison.

Les commandes sont payables en euros uniquement, quel que soit le pays de livraison.

Chaque PRODUIT se voit appliquer, en plus du prix de vente, le montant hors taxes de l'éco-contribution qui est obligatoire pour financer le recyclage du mobilier usagé.  Le montant de l’éco-contribution est reversé à l’organisme partenaire de CIDER, Valdelia. Seuls les contribuables français sont redevables de cette éco-contribution.

Le prix facturé au CLIENT est celui indiqué sur le SITE lors de la passation de la commande. En cas d’erreur de prix sur le SITE, CIDER se réserve le droit d’appliquer les corrections nécessaires après avoir informé au préalable le CLIENT par email ou par téléphone.

CIDER se réserve aussi le droit de mettre à jour le prix des PRODUITS à tout moment et sans préavis, notamment pour tenir comptes des évolutions de prix issues des fournisseurs de CIDER.

Pour pouvoir passer commande, il est nécessaire que le CLIENT dispose ou crée un compte sur le SITE ou se connecte directement via son propre compte Google ou LinkedIn.

Disposer d’un compte sur le SITE permet au CLIENT de consulter son panier, le suivi de ses commandes passées ainsi que de récupérer ses factures.

Les informations que le CLIENT fournit à CIDER lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. CIDER se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE.

Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaite passer commande en toute autonomie, sans l’intervention du service commercial de CIDER, le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Si le CLIENT est accompagné par le service commercial de CIDER, cette dernière réalisera un devis au nom du CLIENT et constituera son panier qu’il pourra consulter.

Avant toute confirmation de commande ou de devis, Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Les devis et paniers enregistrés sous un compte client sont indicatifs. CIDER se réserve le droit d’en modifier le contenu, notamment en cas d’indisponibilités, d’évolutions des prix des PRODUITS ou l’expiration d’une promotion.

CIDER se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, notamment dans le cas où le CLIENT aurait transmis des informations erronées, un problème d’approvisionnement, un litige en cours avec le CLIENT. Cette liste ne saura être limitative.

Si la commande est passée en autonomie, sans réalisation d’un devis, la commande est parfaite dès la réception du paiement.

Si la commande se réalise sous la forme d’un devis, la commande est réputée parfaite dès le devis expressément accepté et signé par le CLIENT. Sauf indication contraire et faite par écrit par CIDER, le traitement de la commande ne sera effectif qu’à compter de la réception du paiement ; les délais de livraison démarrant à partir de la date de paiement.

CIDER offre des prestations de services en complément de la vente de ses PRODUITS sur le SITE ; prestations qui peuvent être gratuites ou payantes.

Gratuitement, CIDER met à disposition son service commerciale pour accompagner le CLIENT dans la constitution de son projet : étude du besoin, optimisation de la solution d’aménagement, sélection personnalisée du mobilier, organisation de la livraison et du potentiel montage.La prestation de montage es

t un forfait de 15% du montant hors taxes et hors livraison de la commande, pour toutes les commandes de plus de 700 euros. Pour les commandes de moins de 700 euros hors taxe et hors livraison, le forfait s’élèvera à 100 euros hors taxe.

Le service de montage est réalisé par des monteurs professionnels soigneusement sélectionnés par CIDER. Une date d’intervention vous sera proposée suivant la date de livraison de votre commande, pour une installation clé en main.

Si le CLIENT souhaite compléter une commande déjà confirmée avec une prestation de montage, CIDER se réserve le droit d’ajuster le prix du service.

Lors de la réalisation d’une prestation, il incombe au CLIENT de transmettre toutes les informations nécessaires pour son bon déroulé.

Dans le cas où une prestation de montage ne peut être réalisée partiellement ou entièrement en raison, notamment, de l’inaccessibilité des PRODUITS ou des locaux du CLIENT, d’un accès refus à la convenance du CLIENT (liste non limitative), CIDER se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au CLIENT, afin de couvrir notamment la finalisation de la prestation.

CIDER attire l'attention du CLIENT sur la distinction à faire entre la prestation de montage et la prestation de livraison. CIDER s'engage à organiser avec diligence la complémentarité desdites prestations en fonction des différentes contraintes organisationnelles propres aux fournisseurs de services de CIDER. La responsabilité de CIDER ne saurait donc être engagée dans l'hypothèse où la prestation de livraison et la prestation de montage ne peuvent avoir lieu le même jour.

Pour le démontage et la reprise de l’ancien mobilier du CLIENT, celui peut contacter CIDER qui lui proposera des solutions de revalorisation grâce à son réseau de partenaire. Cette prestation fera l’objet d’un devis distinct de celui de la commande et ne saurait engager la responsabilité de CIDER.

Le CLIENT s’engage à régler le paiement de sa commande selon les méthodes offertes par CIDER :

- Paiement par carte bancaire en une fois

- Paiement par carte bancaire en 4 fois sans frais

- Paiement par virement bancaire – CIDER attire l’attention du CLIENT quant au délai de traitement de la commande qui peut être rallongé, jusqu’à réception du virement. En cas d’urgence, il est conseillé au CLIENT de joindre une preuve de virement provenant de sa banque.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé par le CLIENT, ce dernier garantit à CIDER qu’il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser ce moyen de paiement.

CIDER se réserve le droit d’offrir, au cas par cas, des facilités de paiement au CLIENT, en complément de celles listées. Ces modalités devront faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de CIDER.

CIDER offre aussi la possibilité au CLIENT de régler sa commande sous la forme d’un leasing (location avec option d’achat), grâce au partenariat avec la société GRENKE ou LEASCORP. La signature du contrat de leasing ainsi que le premier règlement se fera dès la livraison des PRODUITS chez le CLIENT. Le leasing est possible pour tout produit ou commande d'un moment total supérieur ou égal à 3,000€ HT (hors livraison et montage).

Vous avez le choix entre 1, 2, 3, 4 ou 5 ans. Au bout du temps de leasing, vous pouvez soit :

- Racheter le mobilier pour 5% de sa valeur

- Prolonger la location par engagement d’un an

- Soit nous récupérons le mobilier et vous n'êtes plus engagé(e)

Dans l’hypothèse où le CLIENT choisit le paiement par carte bancaire en 4 fois sans frais et qu’une mensualité échoue, le CLIENT sera contraint à régler le total restant dû de sa commande en une seule mensualité.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des commandes livrées, le CLIENT s’engage à verser à CIDER une pénalité de retard égale à 1.5% par mois de retard. En supplément de ladite pénalité, le CLIENT sera redevable auprès de CIDER d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article L441-3 et L441-6 du Code du Commerce). CIDER se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire sur justificatifs, pour couvrir les frais de recouvrements additionnels.

Dans l’hypothèse où le CLIENT n'a pas déjà réglé la totalité de sa commande et constate un défaut dans la livraison de sa commande, notamment si le PRODUIT livré n’est pas conforme, une réserve à hauteur maximal de 5% du montant hors taxe de la commande peut être conservée par le CLIENT, jusqu’à la livraison et le montage, le cas échéant, des PRODUITS conformes. Si la livraison est sans réserve, le CLIENT sera immédiatement contraint à verser le montant de la réserve à CIDER.

Dans le cas d’un leasing, l’existence d’un SAV à la livraison ne fait pas opposition à l’obligation du CLIENT de signer le contrat de location à la date de la livraison. CIDER prendra régulièrement en charge le SAV selon les conditions de garanties.

CIDER se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande ou traitement de SAV avec un CLIENT, si celui-ci se refuse de procéder au paiement selon les modalités convenues par CIDER et les présentes CGV.

La plupart des PRODUITS proposés par CIDER sont fabriqués à la suite de la commande du CLIENT. Les délais de livraison varient selon le PRODUIT et sont indiqués sur le SITE.

Le point de départ des délais de livraison correspond à la date de réception par CIDER du paiement du CLIENT.

Bien que CIDER s’efforce à indiquer le plus exactement possible des délais de livraison, ces dernies restent estimatifs en raison de la fabrication artisanale ou semi-industrielle des PRODUITS. CIDER s’engage ainsi à les modifier sans délais pour tenir compte des possibles évolutions venant du fournisseur de CIDER, telles que des fermetures temporaires, soucis d’approvisionnement etc.

CIDER s’engage à communiquer par écrit au CLIENT les délais de livraison estimatifs en fonction de l’avancée de la production des PRODUITS. En cas de retard d’expédition, CIDER s’engage à informer immédiatement le CLIENT du nouveau délai de livraison estimatif.

CIDER ne saura être tenue pour responsable en cas de retard de livraison, qui seraient liés notamment à des événements non-prévisibles, des intempéries, des plannings chargés des prestataires de CIDER. Le dépassement d’un délai de livraison ou de montage ne peut donner lieu à aucun dommages-intérêts, geste commercial, retenue ni annulation de la commande en cours.

Afin que CIDER puisse organiser la livraison des PRODUITS, le CLIENT s’engage à fournir avant de passer commande, toutes les informations nécessaires à son bon déroulé : conditions d’accès difficiles en raison de travaux, de modalités particulières de passage, de restrictions concernant la taille du camion, de zones piétonnes, etc.

Le CLIENT s’engage à ce que ses locaux soient accessibles au jour de la livraison prévue.

Dans l’hypothèse où le CLIENT a commandé plusieurs PRODUITS, les PRODUITS seront regroupés et livrés en une seule fois chez le CLIENT.  Si le CLIENT souhaite exceptionnellement recevoir ses PRODUITS en plusieurs fois, CIDER facturera au CLIENT des frais de transport en complément.

CIDER s’engage à livrer la commande du CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la confirmation de commande. Dans le cas où le CLIENT souhaiterait modifier son adresse de livraison après avoir confirmé sa commande, CIDER se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, si le changement génère des frais de transit ou de gestion. La responsabilité de CIDER ne pourra pas être engagée si un tel changement occasionne des délais de livraison plus longs que ceux initialement convenus avec le CLIENT lors de la commande.

Si le CLIENT souhaite reporter la date de livraison, le CLIENT s’engage à en informer par écrit CIDER au moins 48 heures au préalable. A défaut, CIDER se réserve le droit de facturer le CLIENT de toute reprogrammation de livraison et de montage le cas échéant (à titre indicatif, forfait minimum de 120 euros hors taxes).

Si le CLIENT refuse la livraison des PRODUITS sans émettre des réserves valables sur le bon de livraison, CIDER pourra facturer au CLIENT le retour et/ou l’organisation d’une nouvelle livraison

Les PRODUITS commandés par le CLIENT demeurent de la propriété de CIDER jusqu’à la livraison acceptée par le CLIENT et le paiement complet du prix de la commande, frais et taxes compris.

Le CLIENT s’engage à vérifier l’état des PRODUITS livrés et à indiquer le plus précisément possible toute réserve sur le bon de livraison le cas échéant. Des indications telles que « sous réserves de déballage » ou « sous réserves de vérifications » n’ont aucune valeur juridiques et seront refusées par CIDER.

Aucune réserve sur l’état des PRODUITS ne sera acceptée par CIDER une fois le bon de livraison déjà signé.

Le CLIENT pourra obtenir une facture de sa commande qu’à compter de la livraison de ses PRODUITS.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

CIDER se réserve le droit de revendiquer la propriété de ses PRODUITS, en quelque mains qu’ils se trouvent, en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du CLIENT, y compris si ces PRODUITS ont fait l’objet d’une transmission à une tierce personne (articles L624-16 et suivants du Code de commerce).

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le CLIENT qui n'agit pas à titre professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des PRODUITS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

Pour retourner un PRODUIT, le CLIENT s’engage à contacter au préalable CIDER à l’adresse adv@be-mydesk.com, afin de confirmer les modalités de retour ainsi que les consignes de renvoi.

Les frais de retour demeurent à la charge exclusive du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à retourner les PRODUITS dans leur état d’origine, y compris l’emballage. Les PRODUITS doivent être retournés suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

Tout dommage subi par le PRODUIT lors du renvoi sera à la charge du CLIENT, ceci pouvant faire échec au droit de rétractation.

Dans un délai de 14 jours à compter de la réception des PRODUITS renvoyés par le CLIENT, CIDER s’engage à effectuer son remboursement.

Le droit de rétractation est exclu des PRODUITS fabriqués selon les spécifications non-standards du CLIENT.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L221-1 du Code de la consommation, le CLIENT qui agit à titre professionnel n’est pas éligible au droit de rétractation, à moins qu'il réunisse 3 conditions cumulatives: 

la commande est passée en-dehors de son établissement

- l’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale

- l’entreprise doit avoir moins de 5 salariés

Si l'une de ces trois conditions échoue, le CLIENT professionnel ne peut se prévaloir d'un droit de rétractation.

Voir FORMULAIRE DE RÉTRACTATION en Annexe des Conditions Générales de vente.

En vertu des articles 1641 et 1648 du Code civil, le CLIENT, qu’il agisse à titre particulier ou professionnel, bénéficie de la garantie légale de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception et de fabrication et rendant le PRODUIT impropre à l’utilisation.

Si le CLIENT agit à titre professionnel, la responsabilité de CIDER sera limitée au montant hors taxe de la commande ; en revanche si le CLIENT agit en tant que consommateur, la responsabilité de CIDER sera étendue au montant toute charge comprise de la commande.

En vertu des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT particulier bénéficie en plus de la garantie légale de conformité lorsque le PRODUIT est apparemment défectueux, endommagé ou ne correspond pas à la commande.

Le CLIENT dispose d’un délai de 2 ans suivant la date de la livraison pour activer ladite garantie. Le CLIENT aura le choix entre le remplacement ou la réparation du PRODUIT selon les dispositions de l’article L217-7 du Code de la consommation. La charge de la preuve repose sur CIDER.

Les présentes garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale offerte par CIDER lors de la passation de commande.

Les défauts, les modifications impropres au PRODUIT d’origine ou la détérioration du PRODUIT provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur tel qu’un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale, etc. sont exclus des garanties légales et commerciale.

CIDER demeure propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, photographies, illustrations et images reproduits sur le SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de CIDER par écrit.

L'ensemble des images répertoriées sur le SITE ne peuvent être reprises sur tout autre nom de domaine que celui-ci, sans l'autorisation expresse et écrite de CIDER.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de CIDER. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

En cas de violation de la présente clause, CIDER se réserve le droit d’assigner toute personne qui se rendrait coupable de contrefaçon ou de copie privée et obtenir réparation de toute perte.

CIDER conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ses projets, études, prototypes et plants qui ne pourront être communiqués à des tiers ni exécutés sans son autorisation écrite et préalable.

Le CLIENT et CIDER s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelle ou orale, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Ont également un caractère confidentiel les contenus des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par CIDER au cours de l’exécution des prestations.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations appartenant au domaine public ou ayant été acquises avant le début de la prestation. Elles ne s’appliquent pas non plus aux informations connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ni aux informations communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle à la demande de toute autorité judiciaire ou règlementaire habilitée à exiger la divulgation d’informations confidentielles.

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, CIDER archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de CIDER seront considérés par toutes les parties concernés comme preuve des communications, commandes, paiement ainsi que des transactions intervenues entre CIDER et le CLIENT.

Les PRODUITS livrés par CIDER sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CIDER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient au CLIENT de s’assurer auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des PRODUITS.

La responsabilité de CIDER ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Il est par ailleurs précisé que CIDER ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

CIDER ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure. En vertu de l’article 1148 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le CLIENT à méconnaître les présentes CGV.

Toute condition non expressément traitée dans les présentes sera régie conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par CIDER à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà acheté

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et CIDER sont régies par le droit français.

Dans l’hypothèse où les CGV seraient traduites dans une langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige et préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Si au terme d’un délai de 15 jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera portée devant les tribunaux français compétents.

Dans l’hypothèse où le CLIENT agit à titre particulier, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle (article L616-1 du Code de la consommation).

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par le CLIENT ayant la qualité de consommateur avec CIDER, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application du droit commun.

Pour toute contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par le CLIENT ayant la qualité de professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce compétent du siège social de CIDER, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison, et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’acheteur, soit le Tribunal de commerce de Paris.

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et les accepte expressément et renonce à se prévaloir de tous documents contradictoires et notamment ses propres conditions d’achats.

FORMULAIRE DE RETRACTATION